Les heures supplémentaires volontaires sont des heures supplémentaires qu'un salarié effectue de son plein gré, en plus de sa durée normale de travail.
Différence essentielle par rapport aux heures supplémentaires classiques : elles ne doivent pas être justifiées par une situation exceptionnelle ou d'une nécessité imprévue. Le salarié choisit lui-même de travailler davantage d'heures, à condition qu'un accord écrit ait été signé au préalable.
Ce dispositif a été conçu pour offrir davantage de flexibilité aux entreprises sur un marché du travail où la charge de travail fluctue souvent.
Les heures supplémentaires volontaires ne peuvent être effectuées que s'il existe un accord écrit préalable entre l'employeur et le salarié.
Cet accord :
est valable 1 an
est renouvelé automatiquement
peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis d'un mois
doit être correctement consigné dans le dossier personnel
Sans ce document, les heures supplémentaires volontaires ne sont pas valables juridiquement.
Dans la pratique, certaines erreurs reviennent fréquemment chez les employeurs :
Sans accord écrit, les heures supplémentaires volontaires ne sont pas valables sur le plan juridique.
La limite de 360 heures est souvent dépassée en raison d'un suivi insuffisant.
Chaque tranche d'heures supplémentaires est soumise à un régime fiscal et social différent.
Les heures supplémentaires volontaires sont soumises à des règles différentes de celles des heures supplémentaires classiques.
Le secteur horeca est soumis à des conditions spécifiques (SCE/GKS, heures supplémentaires nettes, plafonds).