Depuis le 1er avril 2026, de nouvelles règles s'appliquent aux heures supplémentaires volontaires en Belgique. Cette réforme offre aux employeurs davantage de flexibilité pour faire face aux pics d'activité temporaires et permet aux salariés de travailler davantage dans des conditions fiscalement avantageuses.

Mais concrètement, qu’est-ce que cela implique pour votre organisation ? Quand pouvez-vous recourir aux heures supplémentaires volontaires ? Quel est le nombre d’heures autorisé ? Et en quoi cela diffère-t-il des heures supplémentaires classiques ?

Ce guide vous propose un aperçu clair et pratique.

En bref

Voici un aperçu des principales règles :

  • Les salariés peuvent effectuer jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par année civile.

  • Les 240 premières heures sont entièrement exonérées de cotisations sociales, d’impôts, de majoration de salaire et de repos compensatoire.

  • Les 120 heures suivantes sont imposables et donnent droit à une majoration de salaire, mais pas à un repos compensatoire.

  • Un accord écrit entre l'employeur et le salarié est obligatoire.

  • Ce régime s'applique à la plupart des secteurs (à l'exception de dérogations sectorielles spécifiques, comme dans l'hôtellerie et la restauration).

Que sont les heures supplémentaires volontaires ?

Les heures supplémentaires volontaires sont des heures supplémentaires qu'un salarié effectue de son plein gré, en plus de sa durée normale de travail.

Différence essentielle par rapport aux heures supplémentaires classiques : elles ne doivent pas être justifiées par une situation exceptionnelle ou d'une nécessité imprévue. Le salarié choisit lui-même de travailler davantage d'heures, à condition qu'un accord écrit ait été signé au préalable.

Ce dispositif a été conçu pour offrir davantage de flexibilité aux entreprises sur un marché du travail où la charge de travail fluctue souvent.

Pourquoi les heures supplémentaires volontaires ont-elles été mises en place ?

Le marché du travail évolue rapidement :

  • la charge de travail est souvent temporaire et difficile à prévoir

  • les entreprises sont confrontées à des pénuries de personnel

  • les pics saisonniers s'accentuent

  • la flexibilité est essentielle à la compétitivité

Le dispositif relatif aux heures supplémentaires volontaires offre un cadre juridique permettant de faire face à ces situations sans avoir à recourir à des systèmes complexes d'heures supplémentaires classiques avec repos compensatoire.

Combien d'heures supplémentaires volontaires un salarié est-il autorisé à effectuer ?

À partir de 2026, un plafond de 360 heures supplémentaires volontaires par année civile sera applicable.

Celles-ci seront réparties en deux parties.

Les 240 premières heures supplémentaires volontaires

Le premier régime présente de nombreux avantages fiscaux et sociaux.

Pour ces heures, les règles suivantes s'appliquent :

  • pas de cotisations ONSS

  • pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques

  • pas de majoration pour heures supplémentaires

  • pas de repos compensatoire obligatoire

Pour les salariés, cela signifie une rémunération quasi nette

Pour les employeurs, cela signifie une réduction des coûts et une simplification des démarches administratives

Les 120 dernières heures supplémentaires effectuées à titre bénévole

Au-delà des 240 premières heures, un salarié peut encore effectuer 120 heures supplémentaires volontaires.

Pour ces heures, les règles suivantes s'appliquent :

  • cotisations ONSS et précompte professionnel applicables

  • majoration pour heures supplémentaires (50 % ou 100 %)

  • pas de repos compensatoire

Cette tranche est donc moins avantageuse, mais reste intéressante car elle offre une certaine flexibilité sans obligation de récupération.

Heures supplémentaires volontaires vs heures supplémentaires classiques

La différence entre ces deux systèmes est cruciale pour une mise en œuvre correcte des ressources humaines.

Heures supplémentaires volontairesHeures supplémentaires classiques
Accord volontaireCirconstances obligatoires
Accord écrit requisAucun accord préalable n'est nécessaire
Pas de repos compensatoire (heures volontaires) Pause obligatoire pour rattraper le retard
Avantage fiscal pour les 240 premières heuresRègles de paie par défaut
Axé sur la flexibilitéAxé sur les exceptions

Il ne s’agit donc pas d’une alternative aux heures supplémentaires classiques, mais d’un mécanisme supplémentaire permettant d’adapter plus facilement l’organisation du travail aux besoins de l’entreprise et des collaborateurs.

Dans quels cas les heures supplémentaires volontaires sont-elles intéressantes ?

Les heures supplémentaires volontaires sont particulièrement utiles dans les situations où la charge de travail augmente temporairement, par exemple :

  • commandes importantes et imprévues

  • pics saisonniers (soldes, fin d'année, affluence estivale)

  • pénurie temporaire de personnel due à des arrêts maladie

  • échéances dans la production ou les projets

  • hausse soudaine de la demande des clients

  • pics d'activité dans la logistique ou le commerce de détail

Comme il n'y a pas d'obligation de repos compensatoire, les entreprises peuvent simplifier leur planification.

Dans quels cas un accord écrit est-il obligatoire ?

Les heures supplémentaires volontaires ne peuvent être effectuées que s'il existe un accord écrit préalable entre l'employeur et le salarié.

Cet accord :

  • est valable 1 an

  • est renouvelé automatiquement

  • peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis d'un mois

  • doit être correctement consigné dans le dossier personnel

Sans ce document, les heures supplémentaires volontaires ne sont pas valables juridiquement.

Les travailleurs à temps partiel peuvent-ils effectuer des heures supplémentaires volontaires ?

Oui, mais sous certaines conditions.

À partir de 2026, les travailleurs à temps partiel peuvent effectuer des heures supplémentaires volontaires lorsque :

  • il existe un accroissement temporaire du travail ;

  • le travailleur est employé à temps partiel chez le même employeur depuis au moins 3 ans.

Un régime transitoire s'applique aux accords conclus avant la modification de la législation.

Heures supplémentaires volontaires dans le secteur de l'horeca

Le secteur de l'horeca bénéficie d'un régime spécifique et plus étendu.

En plus du régime général des heures supplémentaires volontaires, il existe également un système d'heures supplémentaires nettes.

Heures supplémentaires nettes

Selon l'utilisation d'un système de caisse enregistreuse (SCE/GKS) :

300 heures supplémentaires nettes sans SCE (GKS)

Caractéristiques :

  • pas de cotisations ONSS ;

  • pas d'impôts ;

  • pas de sursalaire pour heures supplémentaires ;

  • pas de repos compensatoire.

Heures supplémentaires volontaires pour les établissements horeca équipés d'un SCE (GKS)

Les entreprises horeca disposant d'un SCE (GKS) peuvent également recourir à des heures supplémentaires volontaires supplémentaires (jusqu'à 450 heures par an).

  • les 360 premières heures bénéficient du régime net avantageux ;

  • les 90 dernières heures sont soumises aux cotisations et à l'impôt, donnent droit à un sursalaire, mais n'ouvrent pas le droit au repos compensatoire.

Important : la combinaison de ces régimes reste limitée par le plafond européen de 174 heures supplémentaires par trimestre.

Les erreurs les plus fréquentes concernant les heures supplémentaires volontaires

Dans la pratique, certaines erreurs reviennent fréquemment chez les employeurs :

1. Absence d'accord écrit valable

Sans accord écrit, les heures supplémentaires volontaires ne sont pas valables sur le plan juridique.

2. Absence de suivi de la limite annuelle

La limite de 360 heures est souvent dépassée en raison d'un suivi insuffisant.

3. Traitement salarial incorrect

Chaque tranche d'heures supplémentaires est soumise à un régime fiscal et social différent.

4. Confusion avec les heures supplémentaires classiques

Les heures supplémentaires volontaires sont soumises à des règles différentes de celles des heures supplémentaires classiques.

5. Mauvaise application des règles propres à l'horeca

Le secteur horeca est soumis à des conditions spécifiques (SCE/GKS, heures supplémentaires nettes, plafonds).

Check-list pour les employeurs: Avant de recourir aux heures supplémentaires volontaires, vérifiez que

  • un accord écrit valable a été signé ;
  • la limite annuelle n'a pas encore été atteinte ;
  • le bon type d'heures supplémentaires est appliqué ;
  • les codes salariaux sont correctement utilisés ;
  • le travailleur remplit les conditions requises (par exemple, en cas de travail à temps partiel) ;
  • les éventuelles règles sectorielles (comme dans l'horeca) sont respectées.

Quelle solution choisir en tant qu'employeur ?

SituationSolution recommandée
Pic temporaire d'activitéHeures supplémentaires volontaires
Situation d'urgence imprévueHeures supplémentaires classiques
Manque structurel de personnelRecrutement supplémentaire
Horeca avec SCE (GKS)Heures supplémentaires nettes + heures supplémentaires volontaires

Questions fréquentes (FAQ)

Conclusion

Depuis 2026, les heures supplémentaires volontaires constituent un outil important pour les employeurs qui souhaitent faire face de manière flexible aux fluctuations de la charge de travail.

Ce régime combine des avantages fiscaux et une grande flexibilité opérationnelle, en particulier pour les 240 premières heures. Une gestion administrative rigoureuse reste toutefois essentielle afin d'éviter toute erreur.

Les employeurs qui appliquent correctement ce système bénéficient de trois avantages :

  • une plus grande flexibilité dans l'organisation du travail ;

  • des coûts salariaux réduits pour la première tranche d'heures supplémentaires ;

  • une satisfaction accrue des travailleurs.

Souhaitez-vous en savoir plus sur les changements législatifs prévus pour 2026 ?

Enjoy your job!

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