La règle des 48 heures, qui laissait aux agences d’intérim jusqu’à 48 heures après le début du travail en intérim pour conclure un contrat de travail écrit, n’existe plus. À compter du 1er octobre 2016, le contrat d’intérim doit avoir été signé par l’agence d’intérim et par le travailleur au plus tard au moment de l’entrée en fonction du travailleur.

Faire signer le contrat d’intérim en temps voulu par le travailleur intérimaire avant que celui-ci entre en fonction au lieu de respecter le délai précédemment en vigueur de 48 heures ? Pas toujours simple, d’un point de vue pratique. C’est la raison pour laquelle nous avons établi pour vous un petit récapitulatif.

De quoi s’agit-il ?

  • Depuis le 1er octobre 2016, une importante nouveauté est entrée en vigueur dans la législation du secteur de l’intérim. À compter de cette date, tous les contrats de travail intérimaires doivent, en effet, avoir été signés (*) par l’agence d’intérim et par le travailleur intérimaire au plus tard au moment où commencent les prestations professionnelles. Si l’agence d’intérim et le travailleur intérimaire décident de conclure un contrat de travail pour des prestations effectuées du lundi matin au vendredi après-midi, ce contrat de travail devra avoir été signé par les deux parties le lundi matin, avant l’heure de début de la prestation professionnelle globale.
  • (*) « Avoir été signé » signifie : qu’en présence d’un contrat de travail au format papier, le document papier est signé à la main par les deux parties ; qu’en présence d’un contrat de travail électronique, la version électronique du contrat de travail est signée électroniquement par les deux parties

Que faire, en tant que client ?

  • Planning : Remettez vos demandes et plannings hebdomadaires destinés aux travailleurs intérimaires en temps voulu à votre agence ASAP, soit au plus tard le jour ouvrable qui précède celui des prestations du travailleur intérimaire, avant 17 h, afin que le travailleur intérimaire ait suffisamment de temps pour signer le contrat. N’oubliez pas que tous les travailleurs intérimaires ne disposent pas nécessairement d’une adresse e-mail ou d’un numéro de GSM. Nous devons par conséquent leur envoyer les contrats de travail par voie postale deux jours ouvrables avant le début des prestations. Si vous comptez faire travailler un travailleur intérimaire de manière inattendue un jour de fermeture de votre agence ASAP, veuillez nous contacter. Nous chercherons ensemble une solution.
  • Annulation du contrat : Nous tenons à souligner qu’une fois que le contrat est envoyé au travailleur intérimaire, nous partons du principe qu’il a effectivement été signé. En cas de modification du planning, il n’est plus possible de suspendre unilatéralement le contrat.
  • Maladie/non présentation : Si le travailleur intérimaire ne se présente pas sur le lieu de travail sans vous en avoir averti, informez-en immédiatement votre agence ASAP (de préférence par e-mail !).
  • Si le travailleur intérimaire remet un certificat médical dans les 48 heures, nous sommes dans l’obligation de verser une indemnité maladie, à condition que le travailleur comptabilise plus de 30 jours d’ancienneté, et ce, pour la durée complète du contrat/du certificat médical.

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