Pension complémentaire : quels changements?

Toute nouvelle année est synonyme de nouveauté sur le plan juridique. De nouvelles règles régissent donc les pensions complémentaires depuis le 1er janvier 2016. Lesquelles ? Et quel impact ont-elles sur votre entreprise ? Asap fait le point sur la question.

Le régime belge des pensions repose sur trois piliers : le premier pilier (les pensions légales), le deuxième pilier (les pensions complémentaires dans le cadre d'une activité professionnelle, au niveau sectoriel ou de l’entreprise) et le troisième pilier de pensions complémentaires sur base individuelle (épargne-pension et épargne à long terme).

Le gouvernement a confectionné une nouvelle loi dans le but de garantir le caractère social et durable des pensions complémentaires. Le gouvernement entend, en outre, renforcer le régime des pensions complémentaires par rapport à la pension légale. Les principales réformes ont trait à la garantie de rendement et à l’âge auquel la pension complémentaire est versée.

Modification n° 1 : le rendement garanti devient flexible

Nouveau pourcentage de rendement
La loi sur les pensions complémentaires (LPC) prévoit un rendement minimum que l’employeur doit garantir sur les primes pour la constitution d’une pension payées pour les travailleurs. Il incombe aux employeurs (ou au secteur) d'assurer ce rendement garanti. Ils peuvent faire appel à un assureur pour couvrir cette garantie de rendement. De leur côté, ces assureurs investissent alors en grande partie dans les obligations d’État (OLO) pour pérenniser les obligations à long terme. Suite à la crise des marchés financiers et aux taux d’intérêt bas (à peine 0,5 % par rapport à 4 %, lors de l’instauration du système, en 2003), il est toutefois apparu que le rendement garanti existant n'était plus tenable. Le gouvernement a donc adapté les règles relatives au rendement minimum garanti.

Jusqu’à la fin de l’année 2015, les pourcentages de rendement s’élevaient à :

Modification n° 2 : paiement de la pension complémentaire couplé à la prise de la pension légale

Le gouvernement a utilisé la possibilité d'approfondir sa politique en matière de fin de carrière. Dans le passé, le travailleur pouvait recevoir sa pension complémentaire au moment de sa pension ou à une date définie dans le règlement de pension (minimum 60 ans). La prise de la pension légale (anticipée) et le paiement de la pension complémentaire seront désormais obligatoirement couplés. Concrètement, cela signifie que les réserves de pension de la pension complémentaire sont versées au moment où la pension légale (anticipée) prend effectivement effet. En cas de retraite après l'âge légal de la pension ou après que l'intéressé répond aux conditions pour prendre sa pension anticipée, la pension complémentaire peut être versée à l'âge de la pension légale ou au moment où le travailleur satisfait aux conditions de la pension anticipée.

Des mesures transitoires sont prévues pour les plans de pension qui existaient déjà au 1er janvier 2016, pour autant que cela soit permis dans le règlement de pension afférent :

Pour ce qui concerne les nouveaux engagements de pension, il est convenu que l'âge de paiement prévu dans le règlement de pension ne peut être inférieur à l'âge légal de la pension. L'âge légal de la pension est actuellement de 65 ans. Il passera cependant à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030. Dans cette perspective, la date de fin des plans de pension complémentaire devra au moins être égale à l’âge légal de la pension.

Modifications complémentaires

Outre ces deux grandes modifications, la loi sur la pension complémentaire a fait l’objet d’autres ajustements, notamment le fait de pouvoir dorénavant opter pour une couverture-décès minimale en cas de sortie. En outre, les règles d’anticipation favorable sont interdites. Les assureurs ont reçu un délai de 3 ans pour mettre formellement leurs plans de pension en conformité avec la nouvelle réglementation. La nouvelle législation doit cependant être appliquée dès le 1er janvier 2016, même si le plan de pension n’est pas encore formellement conforme.

Ces nouvelles mesures ont pour but d’adapter les plans de pension aux conditions du marché actuel. Un soulagement pour les entreprises qui voient donc diminuer une grande pression financière. C’est aussi un soulagement pour les travailleurs dont le régime de pension complémentaire ne disparaît pas. Il s’agit donc d’une parfaite situation de win-win !

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