Règles du congé éducation : que devez-vous savoir ?
Attention !
Depuis le 1er septembre 2019, les règles du congé éducation payé flamand s'appliquent en Région flamande. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans cet article (NL). Pour la Région Bruxelles-Capitale et la Région wallonne , les règles sont les suivantes.
Tout travailleur a le droit de suivre une formation agréée pendant son temps de travail, tout en conservant sa rémunération. C’est ce que l’on appelle le « congé éducation payé ». En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas lui refuser ce droit. Vous devrez toutefois passer un accord avec le travailleur par rapport à son planning (de travail). L’employeur peut introduire une demande de remboursement du congé éducation auprès des pouvoirs publics régionaux compétents.
Des travailleurs qui perfectionnent leur savoir-faire et élargissent leurs compétences ? En tant qu’employeur, vous ne pouvez qu’approuver ! Les règles du congé éducation payé ont été modifiées afin d’offrir cette possibilité. Refondues dans un cadre juridique, elles sont assorties de droits et d’obligations.
1. Qui peut prétendre à un congé éducation ?
2. Dans quelle mesure un travailleur peut-il prendre un congé éducation ?
3. Quand faut-il prendre le congé éducation ?
4. Votre travailleur conserve-t-il l’intégralité de sa rémunération ?
5. Combien pouvez-vous réclamer aux pouvoirs publics ?
6. Où introduire la demande de remboursement ?
7. Comment introduire une demande de remboursement ?
8. Quelle est la date limite d’introduction de la demande de remboursement ?
9. Suis-je obligé d’approuver le congé éducation en toutes circonstances ?
10. Quels documents votre travailleur doit-il vous remettre ?
11. Un travailleur peut-il perdre son droit au congé éducation ?
12. Puis-je licencier un travailleur bénéficiant d’un congé éducation ?
1. Qui peut prétendre à un congé éducation ?
2. Dans quelle mesure un travailleur peut-il prendre un congé éducation ?
3. Quand faut-il prendre le congé éducation ?
4. Votre travailleur conserve-t-il l’intégralité de sa rémunération ?
5. Combien pouvez-vous réclamer aux pouvoirs publics ?
6. Où introduire la demande de remboursement ?
7. Comment introduire une demande de remboursement ?
8. Quelle est la date limite d’introduction de la demande de remboursement ?
9. Suis-je obligé d’approuver le congé éducation en toutes circonstances ?
10. Quels documents votre travailleur doit-il vous remettre ?
11. Un travailleur peut-il perdre son droit au congé éducation ?
12. Puis-je licencier un travailleur bénéficiant d’un congé éducation ?
| Régime de travail | Formation générale | Formation professionnelle |
|---|---|---|
| Travailleur à temps plein (auprès d’un seul employeur ou via plusieurs contrats à temps partiel) | oui | oui |
| Travailleur à temps partiel avec un horaire fixe à hauteur d’un 4/5e minimum | oui | oui |
| Travailleur à temps partiel avec horaire variable | oui | oui |
| Travailleur à temps partiel avec horaire fixe à mi-temps minimum et de moins que 4/5e | non | Oui, à condition que la formation soit suivie pendant les heures de travail |
1. Qui peut prétendre à un congé éducation ?
2. Dans quelle mesure un travailleur peut-il prendre un congé éducation ?
3. Quand faut-il prendre le congé éducation ?
4. Votre travailleur conserve-t-il l’intégralité de sa rémunération ?
5. Combien pouvez-vous réclamer aux pouvoirs publics ?
6. Où introduire la demande de remboursement ?
7. Comment introduire une demande de remboursement ?
8. Quelle est la date limite d’introduction de la demande de remboursement ?
9. Suis-je obligé d’approuver le congé éducation en toutes circonstances ?
10. Quels documents votre travailleur doit-il vous remettre ?
11. Un travailleur peut-il perdre son droit au congé éducation ?
12. Puis-je licencier un travailleur bénéficiant d’un congé éducation ?
| Plafonds annuels si non coïncidence entre travail et information | Maxima | Maxima si la formation professionnelle = métier en pénurie/éducation de base/1er diplôme ESS* |
|---|---|---|
| Formation professionnelle (excepté langue) | 100 heures | 180 heures |
| Formation générale (=syndicale) | 80 heures | / |
| Formation professionnelle (excepté langue) = formation générale | 100 heures | 180 heures |
| Bachelier ou master de type long | 120 heures | 180 heures |
1. Qui peut prétendre à un congé éducation ?
2. Dans quelle mesure un travailleur peut-il prendre un congé éducation ?
3. Quand faut-il prendre le congé éducation ?
4. Votre travailleur conserve-t-il l’intégralité de sa rémunération ?
5. Combien pouvez-vous réclamer aux pouvoirs publics ?
6. Où introduire la demande de remboursement ?
7. Comment introduire une demande de remboursement ?
8. Quelle est la date limite d’introduction de la demande de remboursement ?
9. Suis-je obligé d’approuver le congé éducation en toutes circonstances ?
10. Quels documents votre travailleur doit-il vous remettre ?
11. Un travailleur peut-il perdre son droit au congé éducation ?
12. Puis-je licencier un travailleur bénéficiant d’un congé éducation ?
1. Qui peut prétendre à un congé éducation ?
2. Dans quelle mesure un travailleur peut-il prendre un congé éducation ?
3. Quand faut-il prendre le congé éducation ?
4. Votre travailleur conserve-t-il l’intégralité de sa rémunération ?
5. Combien pouvez-vous réclamer aux pouvoirs publics ?
6. Où introduire la demande de remboursement ?
7. Comment introduire une demande de remboursement ?
8. Quelle est la date limite d’introduction de la demande de remboursement ?
9. Suis-je obligé d’approuver le congé éducation en toutes circonstances ?
10. Quels documents votre travailleur doit-il vous remettre ?
11. Un travailleur peut-il perdre son droit au congé éducation ?
12. Puis-je licencier un travailleur bénéficiant d’un congé éducation ?
1. Qui peut prétendre à un congé éducation ?
2. Dans quelle mesure un travailleur peut-il prendre un congé éducation ?
3. Quand faut-il prendre le congé éducation ?
4. Votre travailleur conserve-t-il l’intégralité de sa rémunération ?
5. Combien pouvez-vous réclamer aux pouvoirs publics ?
6. Où introduire la demande de remboursement ?
7. Comment introduire une demande de remboursement ?
8. Quelle est la date limite d’introduction de la demande de remboursement ?
9. Suis-je obligé d’approuver le congé éducation en toutes circonstances ?
10. Quels documents votre travailleur doit-il vous remettre ?
11. Un travailleur peut-il perdre son droit au congé éducation ?
12. Puis-je licencier un travailleur bénéficiant d’un congé éducation ?
1. Qui peut prétendre à un congé éducation ?
2. Dans quelle mesure un travailleur peut-il prendre un congé éducation ?
3. Quand faut-il prendre le congé éducation ?
4. Votre travailleur conserve-t-il l’intégralité de sa rémunération ?
5. Combien pouvez-vous réclamer aux pouvoirs publics ?
6. Où introduire la demande de remboursement ?
7. Comment introduire une demande de remboursement ?
8. Quelle est la date limite d’introduction de la demande de remboursement ?
9. Suis-je obligé d’approuver le congé éducation en toutes circonstances ?
10. Quels documents votre travailleur doit-il vous remettre ?
11. Un travailleur peut-il perdre son droit au congé éducation ?
12. Puis-je licencier un travailleur bénéficiant d’un congé éducation ?
| Nombre de travailleurs dans l’entreprise | L’employeur peut refuser des absences concomitantes : | L’employeur doit autoriser l’absence : |
|---|---|---|
| <20 travailleurs | De plus de 10 % du nombre total de travailleurs | À au moins 1 travailleur |
| 20 à 50 travailleurs | De plus de 10 % du nombre total de travailleurs exerçant la même fonction | À au moins 1 travailleur par fonction (*) |
| >50 travailleurs | De plus de 10 % du nombre total de travailleurs exerçant la même fonction | À au moins 1 travailleur par fonction (*) |
1. Qui peut prétendre à un congé éducation ?
2. Dans quelle mesure un travailleur peut-il prendre un congé éducation ?
3. Quand faut-il prendre le congé éducation ?
4. Votre travailleur conserve-t-il l’intégralité de sa rémunération ?
5. Combien pouvez-vous réclamer aux pouvoirs publics ?
6. Où introduire la demande de remboursement ?
7. Comment introduire une demande de remboursement ?
8. Quelle est la date limite d’introduction de la demande de remboursement ?
9. Suis-je obligé d’approuver le congé éducation en toutes circonstances ?
10. Quels documents votre travailleur doit-il vous remettre ?
11. Un travailleur peut-il perdre son droit au congé éducation ?
12. Puis-je licencier un travailleur bénéficiant d’un congé éducation ?
| Région flamande | Departement Werk en Sociale Economie - Betaald Educatief Verlof Boulevard du Roi Albert II, 35, bte 20, 1030 Bruxelles 02 553 18 00 - educatiefverlof@vlaanderen.be |
| Région Bruxelles-Capital | Bruxelles Économie et Emploi - Congé Éducation Payé Boulevard du Jardin botanique, 20,1035 Bruxelles 02 204 16 30 - bev@gob.irisnet.be |
| Région wallonne | FOREM - Congé Éducation Payé Boulevard Tirou 104, 6000 Charleroi 071 27 50 74 - conge.education@forem.be |
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