Que devez-vous savoir sur les règles relatives au congé-éducation ?

Dernière mise à jour le 20 octobre 2025

Les travailleurs ont le droit de suivre une formation reconnue pendant leurs heures de travail, avec maintien du salaire. C'est ce que l'on appelle le « congé-éducation ». En tant qu'employeur, vous ne pouvez pas le refuser, mais il doit y avoir un accord sur l'horaire (de travail). L'employeur peut introduire une demande de remboursement du congé-éducation auprès de l'autorité locale compétente.

Des travailleurs qui continuent à développer leur savoir-faire et leurs capacités : en tant que chef d'entreprise, vous ne pouvez que vous en féliciter. Pour rendre cela possible, les règles du congé-éducation ont été fondées dans un cadre juridique, avec tous les droits et obligations qui y sont associés.

1. Qui a droit à un congé-éducation ?

Tant les salariés des entreprises du secteur privé que ceux des entreprises publiques autonomes (Proximus, SNCB, Bpost, Belgocontrol) peuvent prendre un congé-éducation. Les intérimaires bénéficient également de ce droit. Ils ont droit à un congé-éducation pour suivre des formation professionnelles et générales reconnus par les pouvoirs publics. On distingue deux types de formations reconnues : la formation générale et la formation professionnelle. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien entre la formation et la fonction exercée. Toutefois, la formation doit comprendre au moins 32 heures d'enseignement par an.

2. À combien de congé-éducation un travailleur a-t-il droit ?

Un travailleur à temps plein peut prendre un congé-éducation pour les heures d'enseignement qu'il a effectivement suivies, mais avec un maximum par an comme indiqué dans le tableau ci-dessous.  

Si la formation chevauche partiellement l'horaire de travail normal, les limites de la colonne de droite s'appliquent également. 

Les travailleurs à temps partiel ont également le droit de s'absenter pendant les heures de travail normales pour suivre une formation reconnue. Toutefois, pour les salariés à temps partiel, les plafonds ci-dessous sont calculés au prorata de leurs prestations à temps partiel. 

3. Quand faut-il prendre le congé-éducation ?

Votre travailleur doit prendre son congé-éducation pendant la période de formation. En cas de deuxième session, cette période est prolongée jusqu'à la fin de cette session. S'il présente un examen devant le jury central, le congé doit être pris entre l'inscription à une session d'examens et l'examen lui-même. 

Conseil : les dates de début et de fin sont toujours mentionnées sur les certificats d'inscription et de participation.

4. Votre travailleur conserve-t-il l'intégralité de son salaire ?

Pendant le congé-éducation, votre travailleur a droit au maintien de son salaire, dans la limite d'un plafond légal. À partir du 1er septembre 2025 – en raison de l'indexation automatique – ce plafond salarial passe à 3714,00 euros pour l'année scolaire 2025-2026.

Attention : ce plafond n'est pas une obligation. En tant qu'employeur, c'est vous qui décidez de continuer à verser l'intégralité du salaire habituel.

5. Combien pouvez-vous récupérer auprès des pouvoirs publics ?

En tant qu'employeur, vous recevez un remboursement forfaitaire pour chaque heure approuvée de congé-éducation payé. Le montant varie selon les régions.

• Région flamande
  max. 14,91 euros par heure de congé-éducation payé

• Région de Bruxelles-Capitale
  max. 22,07 euros par heure de congé-éducation payé

• Région wallonne
  max. 21,30 euros par heure de congé-éducation payé

6. Comment introduire une demande de remboursement ?

Vous devez introduire une demande pour tous les collaborateurs en même temps qui ont pris un congé-éducation au cours de l'année scolaire écoulée.

7. Quand demander votre remboursement au plus tard ?

Région flamande
À partir de l'année scolaire 2025-2026, les demandes de remboursement doivent être introduites par le biais du guichet WSE dans les trois mois suivant le début de la formation.

Région wallonne
La date limite d'introduction de la demande de remboursement est fixée au 31 mars de l'année qui suit l'année scolaire au cours de laquelle le congé-éducation a été pris. 

Région de Bruxelles-Capitale
Les dossiers relatifs à l'année scolaire 2025-2026 doivent être déposés au plus tôt le 1er septembre 2025 et au plus tard le 31 décembre 2025.

8. Devez-vous obligatoirement approuver le congé-éducation en toutes circonstances ?

Que se passe-t-il si plusieurs travailleurs ou un nombre important de travailleurs souhaitent prendre un congé-éducation au même moment ? Pour éviter de perturber votre fonctionnement interne, il est préférable d'établir un calendrier à cet effet. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez le faire par le biais du conseil d'entreprise, en concertation avec la délégation syndicale ou en concertation directe avec les travailleurs. Les règles suivantes s'appliquent.

9. Quels documents obligatoires votre collaborateur doit-il vous remettre ?

• Attestation d’inscription régulière : Si le cursus est organisé pour une année scolaire, il vous fournira cette attestation au plus tard le 31 octobre de l’année scolaire en question. La personne s’inscrit après le 31 octobre, change d’employeur au cours de la même année scolaire ou la formation n’est pas organisée par année scolaire ? Dans ce cas, elle dispose d’un délai de 14 jours au plus tard après l’inscription ou le changement d’employeur.

• Certificat d’assiduité : Il indique le nombre d’heures de présence aux cours. La durée effective du congé-éducation est déterminée sur cette base. Si la formation dure toute une année scolaire, l’organisme de formation fournira une attestation par trimestre. Si la formation dure plus de trois mois, il le fera tous les trois mois. Pour les formations de trois mois ou moins, l’attestation sera délivrée à l’issue de la formation.

Attention : si vous n’avez pas encore reçu l’attestation du trimestre précédent, vous pouvez refuser le droit au congé-éducation pour le trimestre suivant.

• Attestation de deuxième session d’examens : Cette attestation est délivrée si votre travailleur n’a pas réussi la première session et souhaite prendre le solde du congé entre la première et la deuxième session.

• Examens du jury central : Votre travailleur présente les épreuves du jury central ? Dans ce cas, il doit vous remettre ce certificat dans les 30 jours suivant son inscription.

10. Un salarié peut-il perdre son droit au congé-éducation ?

Dans les cas suivants, les salariés n’ont plus droit au congé-éducation.

• Le salarié interrompt ou arrête définitivement la formation. Il doit en informer l’employeur dans les 5 jours qui suivent l’arrêt.

• En cas d’absence non justifiée à plus de 10 % des heures de cours effectivement dispensées. Dans ce cas, le travailleur perd son droit au congé-éducation payé pour une période de six mois. Attention : cette limite de 10 % est considérée par module. Sauter un seul cours peut avoir des conséquences graves dans certains cas !

• Le travailleur échoue deux fois pour une même formation.

11. Pouvez-vous licencier un salarié en congé-éducation ?

Ce travailleur bénéficie d’une protection contre le licenciement. Cela signifie que si vous le licenciez, sauf s’il s’agit d’un motif grave ou d’un motif dont « la nature et l’origine sont étrangères au congé-éducation », vous devrez lui verser une indemnité de trois mois de salaire.