Que faut-il savoir sur les règles relatives au congé-éducation ?

1. Qui a droit à un congé-éducation ?

Tant les salariés des entreprises du secteur privé que ceux des entreprises publiques autonomes (Proximus, SNCB, bpost, skeyes) peuvent prendre un congé-éducation. Les intérimaires y ont également droit. Ils peuvent ainsi suivre des formations professionnelles et générales reconnues par les pouvoirs publics. On distingue deux types de formations reconnues : la formation générale et la formation professionnelle. Il ne doit pas nécessairement y avoir un lien entre la formation et la fonction exercée. Toutefois, la formation doit comprendre au moins 32 heures d’enseignement par an.

2. Quelle est la durée maximale du congé-éducation ?

Un travailleur à temps plein peut prendre un congé-éducation pour les heures d’enseignement qu’il a effectivement suivies, mais avec un maximum par an comme indiqué dans le tableau ci-dessous. 

Si la formation chevauche partiellement l’horaire de travail normal, les limites de la colonne de droite s’appliquent également.

Les travailleurs à temps partiel ont également le droit de s’absenter pendant leurs heures de travail normales pour suivre une formation reconnue. Toutefois, pour les salariés à temps partiel, les limites maximales ci-dessous sont calculées au prorata de leurs prestations à temps partiel.

3. Quand faut-il prendre le congé-éducation ?

Votre collaborateur doit prendre son congé-éducation pendant la période de formation. En cas de deuxième session, cette période est prolongée jusqu’à la fin de cette session. S’il présente les épreuves du jury central, le congé doit être pris entre l’inscription à une session d’examens et l’examen lui-même.

Conseil : les dates de début et de fin sont toujours mentionnées sur les certificats d’inscription et de participation.

4. Votre travailleur conserve-t-il l’intégralité de son salaire ?

Pendant le congé-éducation, votre travailleur a droit au maintien de son salaire, avec un plafond prédéterminé de 3641 euros. Attention, cette limite n’est absolument pas une obligation. Vous pouvez donc continuer à verser le salaire habituel.

5. Combien pouvez-vous récupérer auprès des pouvoirs publics ?

En tant qu’employeur, vous recevez un remboursement forfaitaire pour chaque heure approuvée de congé-éducation payé. Le montant varie selon les régions.

• Région flamande jusqu’à 21,30 EUR par heure de congé-éducation payé

• Région de Bruxelles-Capitale max. 22,07 euros par heure de congé-éducation payé

• Région wallonne max. 21,30 euros par heure de congé-éducation payé

6. Comment introduire une demande de remboursement ?

Vous devez soumettre une demande globale pour tous les travailleurs qui ont pris un congé-éducation au cours de l’année scolaire écoulée.

7. Quand avez-vous demandé un remboursement pour la dernière fois ?

Vous ne pouvez introduire une demande de remboursement qu’après la fin de l’année scolaire. Cette règle s’applique à toutes les régions. Mais attention : le délai d’introduction varie sensiblement. Respectez scrupuleusement les délais fixés. Si votre demande est trop tardive, vous ne recevrez rien !

Région flamande

Pour l’année scolaire 2025-2025, vous devez introduire la demande de remboursement au plus tard le 31 décembre 2025.

Région wallonne

La demande de congé-éducation payé doit être introduite avant le 31 octobre de chaque année scolaire ou, en cas d’inscription tardive, dans les 15 jours suivant l’inscription.

Région de Bruxelles-Capitale

Les dossiers relatifs à l’année scolaire 2025-2026 doivent être déposés au plus tôt le 1er septembre 2025 et au plus tard le 31 décembre 2025.

8. Devez-vous obligatoirement approuver le congé-éducation ?

Et si (un grand) nombre de vos travailleurs souhaitent prendre un congé-éducation exactement au même moment ? Afin de ne pas perturber votre fonctionnement interne, il est préférable d’établir un calendrier. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez le faire par le biais du conseil d’entreprise, en concertation avec la délégation syndicale ou en concertation directe avec les travailleurs. Les règles suivantes s’appliquent :

9. Quels documents obligatoires votre collaborateur doit-il vous remettre ?

• Attestation d’inscription régulière : Si le cursus est organisé pour une année scolaire, il vous fournira cette attestation au plus tard le 31 octobre de l’année scolaire en question. La personne s’inscrit après le 31 octobre, change d’employeur au cours de la même année scolaire ou la formation n’est pas organisée par année scolaire ? Dans ce cas, elle dispose d’un délai de 14 jours au plus tard après l’inscription ou le changement d’employeur.

• Certificat d’assiduité : Il indique le nombre d’heures de présence aux cours. La durée effective du congé-éducation est déterminée sur cette base. Si la formation dure toute une année scolaire, l’organisme de formation fournira une attestation par trimestre. Si la formation dure plus de trois mois, il le fera tous les trois mois. Pour les formations de trois mois ou moins, l’attestation sera délivrée à l’issue de la formation.

Attention : si vous n’avez pas encore reçu l’attestation du trimestre précédent, vous pouvez refuser le droit au congé-éducation pour le trimestre suivant.

• Attestation de deuxième session d’examens : Cette attestation est délivrée si votre travailleur n’a pas réussi la première session et souhaite prendre le solde du congé entre la première et la deuxième session.

• Examens du jury central : Votre travailleur présente les épreuves du jury central ? Dans ce cas, il doit vous remettre ce certificat dans les 30 jours suivant son inscription.

10. Un salarié peut-il perdre son droit au congé-éducation ?

Dans les cas suivants, les salariés n’ont plus droit au congé-éducation.

• Le salarié interrompt ou arrête définitivement la formation. Il doit en informer l’employeur dans les 5 jours qui suivent l’arrêt.

• En cas d’absence non justifiée à plus de 10 % des heures de cours effectivement dispensées. Dans ce cas, le travailleur perd son droit au congé-éducation payé pour une période de six mois. Attention : cette limite de 10 % est considérée par module. Sauter un seul cours peut avoir des conséquences graves dans certains cas !

• Le travailleur échoue deux fois pour une même formation.

11. Pouvez-vous licencier un salarié en congé-éducation ?

Ce travailleur bénéficie d’une protection contre le licenciement. Cela signifie que si vous le licenciez, sauf s’il s’agit d’un motif grave ou d’un motif dont « la nature et l’origine sont étrangères au congé-éducation », vous devrez lui verser une indemnité de trois mois de salaire.