Règles du congé éducation : que devez-vous savoir ?

 Wat moet je weten over de regels van het educatief verlof?

Tout travailleur a le droit de suivre une formation agréée pendant son temps de travail, tout en conservant sa rémunération. C’est ce que l’on appelle le « congé éducation ». En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas lui refuser ce droit. Vous devrez toutefois passer un accord avec le travailleur par rapport à son planning (de travail). L’employeur peut introduire une demande de remboursement du congé éducation auprès des pouvoirs publics régionaux compétents. Attention : cette réglementation relève des compétences régionales depuis le 1er juillet 2014. Quelques éléments ont été modifiés. Petit récapitulatif.

Des travailleurs qui perfectionnent leur savoir-faire et élargissent leurs compétences ? En tant qu’employeur, vous ne pouvez qu’approuver ! Les règles du congé éducation ont été modifiées afin d’offrir cette possibilité. Refondues dans un cadre juridique, elles sont assorties de droits et d’obligations.

1. Qui peut prétendre à un congé éducation ? 

2. Dans quelle mesure un travailleur peut-il prendre un congé éducation ? 

3. Quand faut-il prendre le congé éducation ? 

4. Votre travailleur conserve-t-il l’intégralité de sa rémunération ? 

5. Combien pouvez-vous réclamer aux pouvoirs publics ?

6. Où introduire la demande de remboursement ?

7. Comment introduire une demande de remboursement ?

8. Quelle est la date limite d’introduction de la demande de remboursement ? 

9. Suis-je obligé d’approuver le congé éducation en toutes circonstances ? 

10. Quels documents votre travailleur doit-il vous remettre ?

11. Un travailleur peut-il perdre son droit au congé éducation ? 

12. Puis-je licencier un travailleur bénéficiant d’un congé éducation ? 

1. Qui peut prétendre à un congé éducation ? 

Le congé éducation est ouvert aux collaborateurs d’entreprises du secteur privé, tout comme à ceux d’entreprises publiques autonomes. Même les travailleurs intérimaires peuvent y prétendre. Ils ont droit au congé éducation pour suivre des formations générales et professionnelles agréées par les pouvoirs publics. On opère donc une distinction entre deux types de formations agréées : les formations générales et les formations professionnelles. Une corrélation entre emploi et formation n’est donc pas nécessaire. La formation doit en revanche être dispensée à hauteur de 32 heures de cours par an. 

Régime de travail 

Formation générale 

Formation professionnelle 

Travailleur à temps plein

(auprès d’un seul employeur ou via plusieurs contrats à temps partiel) 

oui 

oui 

Travailleur à temps partiel avec un horaire fixe à hauteur d’un 4/5e minimum 

oui 

oui 

Travailleur à temps partiel avec horaire variable 

oui 

oui 

Travailleur à temps partiel avec horaire fixe à mi-temps minimum et de moins que 4/5e 

non 

Oui, à condition que la formation soit suivie pendant les heures de travail

2. Dans quelle mesure un travailleur peut-il prendre un congé éducation ? 

Un travailleur à temps plein peut prendre un congé éducation à hauteur des heures de cours effectivement suivies, avec cependant un maximum annuel comme mentionné dans le tableau ci-dessous.  

En cas de chevauchement partiel entre les cours et l’horaire de travail normal, les valeurs maximales de la colonne de droite sont également d’application. 

Les travailleurs à temps partiel ont eux aussi le droit de s’absenter pendant les heures habituelles de travail pour assister à une formation reconnue. Les limites maximales ci-dessous, calculées au prorata de leurs prestations à temps partiel, leur sont cependant imposées. 

Type de formation 

Durée maximale si la formation et l’horaire de travail normal ne se chevauchent pas 

Durée maximale si la formation et l’horaire de travail normal se chevauchent

Formation professionnelle 

100 heures 

120 heures 

Formation générale 

80 heures 

80 heures

Formation professionnelle et formation générale au cours de la même année 

100 heures 

120 heures 

Formation linguistique 

80 heures 

80 heures 

Formation linguistique et formation professionnelle au cours de la même année 

100 heures 

100 heures 

Formation linguistique et formation générale au cours de la même année

80 heures 

80 heures 

Formation universitaire ou assimilée 

120 heures 

120 heures 

Formation professionnelle en fonction d’un métier en pénurie et reconnue par la Commission d’agrément 

180 heures 

180 heures 

Formation sanctionnée par l’obtention d’un premier diplôme ou d’un certificat d’études secondaires supérieures (enseignement de base) 

180 heures 

180 heures 

Préparation et examen devant la commission centrale d’examens 

Trois fois le temps de travail hebdomadaire (3 x Q) 

Trois fois le temps de travail hebdomadaire (3 x Q) 

Examen de validation des compétences 

Maximum 8 heures le jour de l’examen 

Maximum 8 heures le jour de l’examen 

3. Quand faut-il prendre le congé éducation ? 

Votre travailleur doit prendre son congé éducation au cours de la période pendant laquelle il suit sa formation. Si le travailleur doit représenter des examens en seconde session, cette période est prolongée jusqu’à la fin de cette session. Si le travailleur présente son examen devant le jury central, le congé devra être pris entre le moment d’inscription à la session d’examen et l’examen en tant que tel. Bon à savoir : les dates de début et de fin figurent toujours sur les attestations d’inscription et certificats de présence.

4. Votre travailleur conserve-t-il l’intégralité de sa rémunération ? 

Pendant le congé éducation, le travailleur a le droit au maintien de sa rémunération, avec une limite maximale fixée à 2.760 euros. Attention, cette limitation ne constitue en rien une obligation. En tant qu’employeur, vous êtes libre de continuer à verser le salaire habituel.

5. Combien pouvez-vous réclamer aux pouvoirs publics ?

L’employeur reçoit un remboursement forfaitaire pour chaque heure de congé éducation approuvée. Le montant de ce remboursement varie en fonction des régions.

Région flamande : max. 21,30 euros/heure de congé éducation payé

Région Bruxelles-Capitale : max. 21,30 euros/heure de congé éducation payé

Région wallonne : aucune réglementation n’est encore établie

6. Où introduire la demande de remboursement ?

Depuis le 1er avril 2015, mieux vaut introduire la demande de remboursement auprès de la région dans laquelle est sise votre entreprise. Que faire si vous avez des implantations dans plusieurs régions ? Adressez-vous à chaque région au sein desquelles vos travailleurs ont pris un congé éducation. Vous trouverez les coordonnées en fin d’article.

7. Comment introduire une demande de remboursement ?

Introduisez simultanément les demandes pour tous les collaborateurs qui ont pris un congé éducation au cours de l’année scolaire révolue. Pour ce faire, vous devez compléter deux documents :

  • une fiche individuelle mentionnant les périodes de congé accordées à chaque travailleur.

Joignez-y éventuellement les documents suivants :

  • pour les travailleurs à temps partiel avec un horaire variable : une copie du contrat de travail ; 
  • pour les travailleurs qui suivent une formation d’éducation de base ou une formation en vue de l’obtention d’un premier diplôme d’enseignement secondaire supérieur : une déclaration sur l’honneur mentionnant que le travailleur concerné n’est toujours pas titulaire d’un diplôme d’enseignement secondaire supérieur ;
  • déclaration du diplôme le plus élevé ; 
  • pour les travailleurs à moins de 4/5 avec un horaire fixe, ou dans le cas de l’utilisation des valeurs maximales augmentées en cas de chevauchement des cours et du temps de travail : la preuve de ce chevauchement. 

8. Quelle est la date limite d’introduction de la demande de remboursement ? 

Vous ne pouvez introduire une demande de remboursement qu’à la fin de l’année scolaire. Cela s’applique à toutes les régions. Attention toutefois : la date limite d’introduction de la demande diffère sensiblement. Respectez strictement les dates butoirs imposées. Si vous introduisez votre demande passé cette date, le remboursement ne vous sera pas accordé !

Région flamande

À compter de l’année scolaire 2015-2016, vous devrez introduire votre demande de remboursement au plus tard le 31 décembre 2016.

Région wallonne et de Bruxelles-Capitale

Le délai est établi à 1 an et demi après le 1er janvier de l’année au cours de laquelle tombe le dernier jour de formation. À titre d’exemple : votre travailleur a suivi une formation qui se termine en 2016. Le délai d’un an et demi commencera donc le 1er janvier 2016 et la demande devra parvenir aux autorités compétentes au plus tard le 30 juin 2017. 

9. Suis-je obligé d’approuver le congé éducation en toutes circonstances ? 

Que se passe-t-il si plusieurs (ou un grand nombre de) travailleurs souhaitent prendre leur congé éducation au même moment ? Mieux vaut établir un planning si vous ne souhaitez pas bouleverser toute votre organisation interne. Établissez-le soit par le biais du conseil d’entreprise ou en concertation directe avec les travailleurs, en fonction de la taille de votre entreprise. Notez que les règles suivantes sont d’application.

Nombre de travailleurs dans l’entreprise

L’employeur peut refuser des absences concomitantes :

L’employeur doit autoriser l’absence :

<20 travailleurs 

De plus de 10 % du nombre total de travailleurs 

À au moins 1 travailleur 

20 à 50 travailleurs 

De plus de 10 % du nombre total de travailleurs exerçant la même fonction 

À au moins 1 travailleur par fonction (*) 

>50 travailleurs 

De plus de 10 % du nombre total de travailleurs exerçant la même fonction 

À au moins 1 travailleur par fonction (*) 

>100 travailleurs 

Le planning peut être établi par le biais d’une convention d’entreprise, signée par toutes les parties représentées dans la délégation syndicale. Ce type de convention peut déroger aux directives applicables aux entreprises de moins de 100 travailleurs. Si aucune convention de ce type n’existe, les directives en vigueur sont celles applicables à des entreprises comptant 50 travailleurs ou plus.

Le planning peut être établi par le biais d’une convention d’entreprise, signée par toutes les parties représentées dans la délégation syndicale. Ce type de convention peut déroger aux directives applicables aux entreprises de moins de 100 travailleurs. Si aucune convention de ce type n’existe, les directives en vigueur sont celles applicables à des entreprises comptant 50 travailleurs ou plus. 

(*) La notion « même fonction » doit être définie par le conseil d’entreprise ou, en cas de non-existence de celui-ci, par la commission paritaire compétente. 
 

10. Quels documents votre travailleur doit-il vous remettre ? 

Attestation d’inscription régulière 

Si la formation est organisée en fonction de l’année scolaire, le travailleur remet l’attestation au plus tard le 31 octobre de l’année scolaire concernée. Si ce travailleur s’inscrit après le 31 octobre, s’il change d’employeur au cours de cette même année scolaire ou si la formation n’est pas organisée en fonction de l’année scolaire, le travailleur dispose de maximum 14 jours après son inscription ou changement d’employeur pour remettre l’attestation.  

Attestation d’assiduité

Cette attestation mentionne le nombre d’heures de présence à la formation. C’est sur la base de celle-ci qu’est déterminée la durée effective du congé éducation. Si la formation dure une année scolaire, l’organisme de formation remet une attestation par trimestre. Si la formation dure plus de trois mois, elle la remet tous les trois mois. Dans le cas d’une formation de trois mois ou moins, l’attestation est remise en fin de formation.

Attention : si vous n’avez toujours pas reçu l’attestation pour le trimestre passé, vous pouvez refuser le droit au congé éducation pour le trimestre à venir.

Certificat de seconde session d’examens

Ce certificat est remis lorsque le travailleur ne réussit pas en première session et lorsqu’il souhaite prendre son éventuel congé éducation résiduel au cours de la période entre la première et la seconde session.

Certificat de présentation d’examen devant un jury central

Votre travailleur présente-t-il ses examens devant un jury central ? Il doit dans ce cas remettre ce certificat dans les trente jours suivant l’inscription à cet examen. 

11. Un travailleur peut-il perdre son droit au congé éducation ? 

Le travailleur perd son droit au congé éducation dans les cas suivants :

  • le travailleur interrompt la formation ou y met un terme définitif ;

le travailleur ne peut justifier ses absences pour plus de 10 % des heures de cours effectivement données. Dans ce cas, son droit au congé éducation payé sera suspendu pour une période de 6 mois. Attention : cette limite de 10 % est appliquée par module. Sauter un seul cours peut donc avoir de lourdes conséquences dans certains cas ;

  • le travailleur échoue à deux reprises pour une même formation ; 
  • si le travailleur utilise abusivement son congé éducation pour exercer une activité lucrative en tant qu’indépendant ou travailleur, son droit au congé éducation sera suspendu pour une période de 12 mois.

12. Puis-je licencier un travailleur bénéficiant d’un congé éducation ? 

Le travailleur bénéficie d’une protection contre le licenciement. Quand vous licenciez un travailleur, à moins que ce ne soit pour motif grave ou pour un motif « dont la nature et l’origine sont étrangères au congé éducation », vous lui devrez donc une indemnité équivalente à trois mois de salaire. Vous avez donc le droit de licencier un travailleur, mais si ce licenciement ne résulte pas d’un motif grave ou d’un motif étranger au congé éducation, vous devrez lui verser une indemnité.

Coordonnées

   Région flamande  

   Departement Werk en Sociale Economie - Betaald Educatief Verlof 
   Boulevard du Roi Albert II, 35, bte 20, 1030 Bruxelles

   02 553 18 00 - educatiefverlof@vlaanderen.be

   Région Bruxelles-Capitale

   Bruxelles Économie et Emploi - Congé Éducation Payé
   Boulevard du Jardin botanique, 20,1035 Bruxelles 

   02 204 16 30 - bev@gob.irisnet.be

   Région wallonne

   FOREM - Congé Éducation Payé
   Boulevard Tirou 104, 6000 Charleroi

   071 27 50 74 - conge.education@forem.be

Source : Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, AR du 23 juillet 1985 (Moniteur belge 10 août 1985) AR d’extension du champ d’application de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales du 10 novembre 2001 (Moniteur belge 23 novembre 2001) ; Avis du CNT n° 1.951 du 14 juillet 2015, Réglementation du congé-éducation payé –Projet d’arrêté royal – Année scolaire 2015-2016. 

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