En tant qu'employeur, que devez-vous savoir sur le congé de formation flamand (VOV) ?

Vous êtes un employeur du secteur privé en Flandre ? Dans ce cas, vos collaborateurs – y compris les intérimaires – ont le droit de suivre une formation reconnue pendant les heures de travail, avec maintien de la rémunération. C'était possible auparavant grâce à un congé-éducation payé. Les règles du congé de formation (VOV) s'appliquent en Flandre depuis 2019. De quoi devez-vous désormais tenir compte ? Dans cet article de blog, Asap vous explique tout.

À partir du 1er septembre 2025, le gouvernement flamand introduit de nouvelles règles pour le congé de formation flamand (année scolaire 2025-2026). Dans cet article de blog, vous trouverez les règles actuelles ainsi qu'un aperçu des changements annoncés.

Plus encore. Aujourd'hui, si vous employez 20 travailleurs ou plus, vous êtes tenu d'établir un plan de formation.  Nous expliquons ce que signifie exactement un tel plan de formation, ce qu'il doit contenir et comment le rédiger correctement.

Des collaborateurs qui continuent à développer leur savoir-faire et leurs capacités : en tant que chef d'entreprise, vous ne pouvez que vous en féliciter. Le congé de formation flamand a inscrit toutes les règles en la matière dans un cadre juridique, avec tous les droits et obligations qui en découlent. 

1. Qui a droit au congé de formation flamand ?

Votre travailleur souhaite suivre une formation ? Il doit alors remplir les conditions suivantes pour bénéficier d'un congé de formation flamand à cette fin. 

2. Combien d'heures de congé de formation flamand un travailleur peut-il prendre ?

Les pouvoirs publics accordent un maximum de 125 heures de congé de formation flamand par travailleur par année scolaire. Le nombre d'heures dépend du taux d'occupation et du type de formation.  

Les règles relatives à la durée minimale changent : à partir du 1er septembre 2025, votre travailleur ne peut combiner différents modules que s'ils sont suivis auprès du même organisme de formation. La combinaison de différents fournisseurs n'est plus autorisée.

3. Quand le congé de formation flamand doit-il être pris ?

Votre travailleur peut programmer le congé de formation flamand à partir d'un jour avant le début de la formation jusqu'à deux jours après la date de fin de la formation (ou du dernier examen). La meilleure façon de planifier le congé est de procéder d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur.  

Conseil : les dates de début et de fin de la formation sont toujours mentionnées sur les certificats d'inscription et attestations de présence. 

4. Votre travailleur conserve-t-il l'intégralité de son salaire ?

Pendant le congé de formation flamand, votre travailleur a droit au maintien de son salaire normal, avec un plafond prédéterminé.

Pour l'année scolaire 2025-2026 (à partir du 1er septembre 2025), cette limite passe à 3714 euros bruts par mois en raison de l'indexation.

Votre travailleur gagne-t-il plus que le plafond salarial ? En tant qu'employeur, vous pouvez alors limiter la rémunération pendant le VOV à ce plafond.

5. En tant qu'employeur, quel montant pouvez-vous récupérer auprès des pouvoirs publics ?

En tant qu'employeur, vous recevez un remboursement forfaitaire pour chaque heure approuvée de congé de formation flamand payé. Ce montant est fixé à un maximum de 14,91 euros par heure.  

6. En tant qu'employeur, quand et comment pouvez-vous demander le remboursement du congé de formation flamand ? 

Depuis le 1er septembre 2019, vous pouvez introduire votre demande de remboursement du congé de formation flamand par voie numérique. Vous pouvez le faire par l'intermédiaire du guichet « WSE » jusqu'à 3 mois maximum après le début de la formation de votre travailleur. Sur le site web de la Flandre (Vlaanderen.be), vous trouverez un modèle à utiliser pour la demande.

7.  Devez-vous obligatoirement approuver le congé de formation flamand en toutes circonstances ?

Que se passe-t-il si plusieurs travailleurs ou un nombre important de travailleurs souhaitent prendre un congé de formation flamand au même moment ? Pouvez-vous refuser en tant qu'employeur ? Pour éviter de perturber votre fonctionnement interne, il est préférable d'établir un calendrier de travail à cet effet. Les règles suivantes s'appliquent. 

8. Quels documents obligatoires votre travailleur doit-il vous remettre ?

• Votre travailleur doit vous fournir une attestation d'inscription régulière. 

Si la formation est organisée par année scolaire, il vous fournira cette attestation au plus tard le 31 octobre de l'année scolaire en question. Si le travailleur s'inscrit après le 31 octobre, qu'il travaille pour un autre employeur au cours de la même année scolaire ou que la formation n'est pas organisée par année scolaire, il dispose alors d'un délai de 14 jours au plus tard après l'inscription ou le changement d'employeur.   

Les documents ci-dessous doivent être transmis aux pouvoirs publics par l'organisme de formation lui-même, par l'intermédiaire du guichet WSE.  

• Attestation d'assiduité  
  Cette attestation indique le nombre d'heures de présence à la formation. La durée effective du congé de formation flamand est déterminée sur cette base. Si la formation est dispensée sur toute une année scolaire, l'organisme de formation délivrera une attestation par trimestre. Si la formation dure plus de trois mois, il le fera tous les trois mois. Pour les formations de trois mois ou moins, l'attestation sera délivrée à l'issue de la formation. 

Attention : si vous n'avez pas encore reçu l'attestation du trimestre précédent, vous pourrez refuser le congé de formation flamand pour le trimestre suivant. 

• Attestation de participation à une deuxième session d'examens  
  Cette attestation est délivrée lorsque votre travailleur a échoué à la première session et qu'il souhaite prendre le solde du congé entre la première et la deuxième session. 

• Attestation pour passage d'examens devant un jury central  
  Votre travailleur passe-t-il ses examens devant le jury central ? Dans ce cas, il doit vous remettre l'attestation dans les 30 jours suivant son inscription  

9. Pouvez-vous licencier un travailleur en congé de formation flamand ?

Dès que votre travailleur vous remet une demande officielle de congé de formation flamand, il bénéficie d'une protection contre le licenciement. Votre travailleur est ainsi protégé jusqu'à la fin de la formation.  

Vous ne pouvez licencier votre travailleur pendant la période de congé de formation flamand que pour un motif qui n'a rien à voir avec la prise de ce congé. En outre, en tant qu'employeur, vous devez être en mesure de prouver le motif du licenciement.  

Vous n'avez pas de raison valable ou le licenciement est lié au congé de formation flamand ? Dans ce cas, votre travailleur a droit à :