La pension complémentaire : qu’est-ce qui va changer ?

Qui dit nouvelle année dit également nouveautés sur le plan juridique. Ainsi, de nouvelles règles pour les pensions complémentaires sont en place depuis le 1er janvier 2016, et d’autres ajustements majeurs suivront en 2025. Quels sont ces changements ? Et, plus concrètement, quelles seront les implications pour votre entreprise ? Asap fait le point sur la question.

Le système de pension belge en bref

Le système de pension belge se compose de trois piliers :

1. Le 1er pilier - La pension légale.

2. Le 2e pilier - La pension complémentaire dans le cadre d’une activité professionnelle, au niveau de l’entreprise ou du secteur.

3. Le 3e pilier - La pension complémentaire volontaire sur une base individuelle (épargne-pension ou épargne à long terme).

Le gouvernement fédéral souhaite renforcer le deuxième pilier afin qu’un plus grand nombre de travailleurs puissent compter sur une pension complémentaire décente en plus de la pension légale. Dans le même temps, les règles sont affinées pour garantir la durabilité et la viabilité sociale du système.

Les principaux changements pour 2025 concernent :

• l’âge légal de la pension ;

• la suppression progressive des régimes de pension anticipée ;

• la réforme du deuxième pilier (contribution minimale obligatoire de l’employeur et adaptation de la règle des 80 %) ;

• et la garantie de remboursement existante dans le cadre de la loi sur les pensions complémentaires (LPC).

1er changement : le rendement garanti est maintenu, mais la finalité est modifiée

La loi sur les pensions complémentaires (LPC) prévoit toujours un rendement minimum que l’employeur doit garantir sur les cotisations versées pour l’acquisition de la pension. La responsabilité de cette garantie incombe aux employeurs (ou aux secteurs), généralement par l’intermédiaire d’un assureur ou d’un fonds de pension.

Depuis le 1er janvier 2016 il s’applique :

• un taux d’intérêt uniforme (pour les cotisations de l’employeur et du salarié),

• revu annuellement par la FSMA,

• avec une limite inférieure de 1,75 % et un plafond de 3,75 %,

• sur la base du rendement moyen des OLO belges au cours des 24 derniers mois.

En 2025, ce système demeure inchangé : la garantie de rendement reste en place, mais l’accent porte aujourd’hui moins sur le taux d’intérêt proprement dit que sur les réformes structurelles du deuxième pilier.

Les employeurs seraient avisés de réévaluer régulièrement leurs régimes de pension, compte tenu des changements législatifs annoncés en matière de cotisations et de plafonds fiscaux.

2e changement : relèvement de l’âge légal de la pension en 2025

L’âge légal de la pension est fixé à partir du 1er janvier 2025 à 66 ans. À partir de 2030, il passera à 67 ans.

Concrètement, cela signifie que la pension complémentaire sera désormais versée au moment où la pension légale (anticipée) prend effectivement effet. Le lien entre la pension complémentaire et la pension légale est donc maintenu, mais l’âge de référence est modifié.

Ainsi, les personnes qui prendront leur retraite à partir de 2025 ne percevront pas leur pension complémentaire avant le début effectif de la pension légale (à partir de 66 ans) – sauf dans des cas transitoires exceptionnels stipulés dans des règlements de pension plus anciens.

3e changement : réformes du deuxième pilier (pension complémentaire par l’intermédiaire de l’employeur)

Le gouvernement travaille actuellement à une généralisation du deuxième pilier.

Concrètement, cette démarche implique que :

• chaque travailleur en Belgique devrait à terme (au plus tard en 2035) avoir droit à un plan de pension complémentaire ;

• les employeurs devront une prévoir une contribution minimale de l’employeur de 3 % du salaire annuel ;

• la règle fiscale des 80 % sera révisée afin de rendre le calcul plus transparent ;

• la cotisation Wijninckx (pour les pensions complémentaires très élevées) est une nouvelle fois relevée.

Ces ajustements devraient assurer une plus grande égalité entre les secteurs et les travailleurs. Pour les entreprises, cela signifie toutefois qu’elles doivent aligner en temps utile leurs régimes de retraite et leurs systèmes de rémunération sur la future législation.

4e changement : suppression progressive de la retraite anticipée et de la préretraite

La réforme de la politique de fin de carrière affecte également le versement des pensions complémentaires. Les anciens systèmes de pension anticipée ou de chômage avec complément d’entreprise (CCE) seront largement supprimés ou fortement limités à partir du 30 juin 2025.

Cela signifie que les salariés affiliés à ces régimes ne pourront plus bénéficier automatiquement de leur pension complémentaire avant l’âge légal de la pension, sauf si des dispositions transitoires spécifiques continuent de s’appliquer.

Des règles de bonus-malus sont par ailleurs d’application : les personnes qui restent plus longtemps en activité accumulent des droits supplémentaires, tandis que celles qui quittent le marché du travail plus tôt acquièrent moins de droits à pension.

Il est donc important que les entreprises qui emploient des salariés plus âgés anticipent cette évolution en temps utile, tant sur le plan financier que sur celui des ressources humaines.

La méthode de calcul reste en vigueur

Les modalités d’application du rendement garanti restent inchangées et dépendent toujours de l’organisme de pension :

• Méthode horizontale (branche 21)

  Le taux d’intérêt ne s’applique qu’aux nouvelles cotisations postérieures à la modification du taux d’intérêt. Pour les dépôts antérieurs, les anciens taux d’intérêt restent d’application.

• Méthode verticale (branche 23)

  Le taux d’intérêt est appliqué sur base annuelle à la totalité du montant cumulé.

Les deux méthodes restent autorisées, mais doivent être explicitement mentionnées dans le règlement de pension.

Changements et points d’attention supplémentaires pour les entreprises

Outre les réformes structurelles susmentionnées :

• la couverture décès minimale en cas de départ reste obligatoirement possible ;

• les régimes de pension peuvent ne plus comporter de règles favorables en matière de pension anticipée ;

• les entreprises doivent formellement mettre à jour leurs plans de pension dans un délai de trois ans à compter de la modification de la loi, même si l’application est immédiate.

Quelles sont les implications pour votre entreprise en 2025 ?

• Révisez votre plan de pension en fonction du nouvel âge légal de départ à la retraite (66 ans).

• Préparez-vous au deuxième pilier obligatoire pour tous les travailleurs et à la contribution correspondante de l’employeur.

• Vérifiez si votre plan est conforme à la règle (modifiée) des 80 % et à la cotisation Wijninckx.

• Anticipez l’allongement des carrières et la suppression progressive de la pension anticipée.

Conclusion

Les nouvelles mesures garantissent que les régimes de pension belges reflètent mieux les réalités du marché du travail ainsi que les défis démographiques. Pour les entreprises, ces changements apportent leur lot de points d’attention supplémentaires en termes de coûts de main-d’œuvre et de conformité, d’une part, mais aussi une plus grande clarté et une durabilité à long terme, d’autre part.

Une situation mutuellement profitable, à condition qu’une politique de RH et de pension bien préparée soit mise en place.