Que vous donniez votre démission ou que votre employeur vous licencie : il y a toujours des règles à respecter. Cela vaut pour vous, mais aussi pour votre employeur. Asap résume les principales règles en la matière dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Je donne ma démission. Et maintenant ?

Les raisons de donner votre démission sont nombreuses : vous avez fait le tour de votre fonction, vous cherchez un nouveau défi, vous déménagez... Vous ne quitterez toutefois pas votre fonction d’une seconde à l’autre. Et il convient de respecter certaines règles.

Vous donnez votre démission

Informez tout d’abord votre employeur que vous souhaitez quitter votre poste au cours d’un entretien personnel pour qu’il puisse se préparer et prendre les mesures qui s’imposent. Rendez ensuite votre démission « valable » de trois manières :

  • Par courrier recommandé ;
  • Par lettre adressée personnellement à votre employeur ;
  • Par exploit d’huissier (exceptionnel dans la pratique).

Que devez-vous mentionner dans votre lettre de démission ?

Vous ne devez inscrire aucun motif dans votre lettre de démission. Prenez soin, en revanche, de mentionner les éléments suivants :

  • Votre nom et votre adresse ;
  • La date ;
  • Le fait que vous souhaitez mettre un terme au contrat de travail ;
  • L’adresse de l’entreprise ;
  • La date de début du délai de préavis ;
  • La durée légale du délai de préavis ;
  • Votre signature.

Quelle est la durée du délai de préavis ?

Vous ne pouvez quitter votre emploi du jour au lendemain, sauf accord mutuel entre vous et votre employeur. Vous devez toujours respecter le délai de préavis. Sa durée dépend de la date de début de votre contrat de travail.

Attention : le calcul du délai de préavis a été modifié avec l’instauration statut unique.

Besoin d’aide pour calculer votre délai de préavis ? Calculez-le ici.

Vous recevez votre congé. Et maintenant ?

À moins que vous ne vous fassiez licencier sans préavis, vous ne vous retrouverez pas à la rue du jour au lendemain. À quelles conditions votre employeur peut-il vous licencier ? Dans quelle mesure bénéficiez-vous d’une protection ? Penchons-nous sur les principales règles et conditions légales.

De quelles manières pouvez-vous être licencié ?

Si votre employeur souhaite vous licencier moyennant un délai de préavis, il ne peut se contenter d’une notification orale ou d’un courrier postal. Il peut vous signaler le licenciement de deux manières :

  • Par courrier recommandé ;
  • Par exploit d’huissier.

Et si votre employeur ne se conforme pas à ces formalités, comme dans le cas d’un licenciement sans préavis ? Il vous sera redevable d’une indemnité de rupture.

Votre employeur est contraint de vous remettre le célèbre formulaire c4, qui mentionne la date et le motif du licenciement. Les documents suivants sont nécessaires pour vous inscrire comme demandeur d’emploi :

  • formulaire c4 ;
  • attestation de vacances (employés) ;
  • attestation d’emploi (à la demande du travailleur) ;
  • compte individuel ;
  • fiche de paie ;
  • fiche fiscale 281.10

Qu’en est-il en cas de protection contre le licenciement ?

Congé parental, maternité, crédit-temps… dans certaines situations, vous bénéficiez d’une protection contre le licenciement. L’unique possibilité de licencier un collaborateur est de donner un motif qui n’a aucun lien avec le fait (par ex. : grossesse) pour lequel la protection a été accordée. Votre employeur n’est pas en mesure de démontrer l’absence de corrélation ? Il pourra se voir condamné à payer une indemnité de protection.

Quelle est la durée du délai de préavis ?

Si votre employeur vous licencie, il doit vous octroyer un délai de préavis ou vous verser une indemnité de rupture. La durée de ce préavis dépend de la date de début de votre contrat de travail. Est-elle postérieure au 1er janvier 2014 ? Dans ce cas, les nouveaux délais de préavis sont d’application. Si elle est antérieure, c’est un autre régime qui s’applique. Vous souhaitez connaître la durée précise de votre délai de préavis en cas de licenciement ? Calculez-la ici.

Que signifie le licenciement pour motif grave ?

Une faute peut être grave au point que l’employeur décide de mettre un terme (immédiat et définitif) à la collaboration professionnelle. En cas d’agression, de vol ou état d’ébriété, par exemple. Il n’est possible de licencier un travailleur pour motif grave qu’à condition de suivre une procédure stricte. La rupture du contrat doit tomber au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le jour au cours duquel on aura eu la certitude du fait que le motif grave est invoqué.

La partie qui décide du licenciement pour faute grave doit en communiquer les motifs de manière détaillée et par écrit à l’autre partie, au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit la rupture du contrat de travail. La rupture du contrat et la notification des motifs peuvent aussi être communiquées par courrier.

Les conséquences d’un licenciement pour motif grave pour un travailleur sont lourdes. Il ne bénéficie ni de délai ni d’indemnité de préavis. Il ne peut en outre pas prétendre immédiatement à des indemnités de chômage (perte du droit pour une période de 4 à 26 semaines).


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