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1. Qu'est-ce qu'un job d'étudiant ?
2. Quand puis-je travailler en tant qu’étudiant ?
3. Puis-je travailler comme étudiant après avoir terminé mes études ?
4. Puis-je travailler comme étudiant après m’être désinscrit en cours d’année ?
5. J’étudie en Belgique pour une période déterminée. Puis-je travailler comme étudiant jobiste ?
6. En tant qu’étudiant, dois-je avoir un contrat ?
7. Quels éléments doivent figurer obligatoirement dans mon contrat ? 
8. Dois-je signer mon contrat ?
9. Suis-je soumis à une période d’essai définie ?
10. Puis-je rompre mon contrat ?
11. Combien de temps puis-je travailler en tant qu'étudiant ?
12. Combien puis-je gagner en tant qu'étudiant ? 
13. Quelles cotisations sociales dois-je payer sur mon salaire ?
14. Mon droit aux allocations familiales est-il mainténu ? 
15. Dois-je payer des impôts ? 
16. Mes parents doivent-ils payer plus d'impôts ?
17. Sécurité et santé
18. Récapitulatif

 

Vous êtes étudiant et voudriez gagner un peu d’argent de poche ? C’est possible. Une législation spécifique protège les étudiants jobistes sous contrat étudiant. Elle détermine les fonctions que vous pouvez exercer en tant qu’étudiant, le nombre d’heures de repos auquel vous avez droit, les moments auxquels vous pouvez ou ne pouvez pas travailler, etc. Vous trouverez plus d’informations dans le contrat d’occupation d’étudiant (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale)

Votre contrat de travail est limité dans le temps, mais il vous offre des avantages indéniables. Vous trouverez ici réponse à toutes vos questions.

2. Quand puis-je travailler en tant qu’étudiant ?

Un contrat d’étudiant vous permet de travailler pendant 475 heures par an, à condition de remplir les critères suivants :

1. Vous êtes étudiant
La législation sociale est claire. Vous pouvez vous dire étudiant à deux conditions.

  • Vous êtes inscrit dans l’enseignement secondaire, supérieur ou universitaire.
  • Les études sont votre activité principale, votre job éventuel est clairement subordonné. Un travailleur qui suit une activité supplémentaire après ses heures de travail, comme une formation de bachelier, n’a par conséquent pas le statut d’étudiant.

2. Vous avez l’âge requis
Vous pouvez travailler comme étudiant jobiste dès que:

  • vous avez 18 ans ; 
  • étudiants de moins de 18 qui n’ont pas encore terminé l’enseignement secondaire et qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein.

L’obligation scolaire à temps plein prend fin:

  • vous avez 16 ans ;
  • vous avez 15 ans et que vous avez suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire.
Attention
Vous avez moins de 18 ans ? Sachez que les heures supplémentaires, le travail le dimanche et les jours fériés et le travail après 20 heures sont soumis à de lourdes restrictions. Vous trouverez plus d’informations dans le contrat d’occupation d’étudiant (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale). 

3. Vous ne travaillez pas pendant les heures de votre formation ou les heures d’activités scolaires.
Que se passe-t-il si vous suivez des cours à temps partiel ? Vous pourrez travailler comme étudiant dans les situations suivantes :

  • vous ne travaillez pas sous contrat de travail ou de stage à temps partiel ;
  • vous n’êtes pas étudiant avec contrat d’apprentissage ;
  • vous ne bénéficiez pas d'allocations de transition (assurance-chômage) ;
  • vous travaillez exclusivement pendant les vacances scolaires

Attention
Dans certaines situations, vous perdez les avantages offerts par votre contrat étudiant.

  • Vous avez un contrat d’au moins 12 mois auprès d’un même employeur. Votre avantage étudiant expire à l’issue de ces 12 mois. À partir de ce moment, vous et votre employeur payez les cotisations sociales normales. Même si vous ne dépassez pas le nombre d’heures maximal. Vous voulez continuer à travailler comme étudiant ? Vous devrez travailler pour un autre employeur.
  • Vous suivez des cours du soir ou une autre forme d’enseignement ou à horaire réduit.

Il n’est pas toujours simple de déterminer si l’on est étudiant en activité principale. Votre situation ne vous paraît pas claire ? Contactez l’agence ASAP la plus proche. Nos consultants répondront à toutes vos questions.

3. Puis-je travailler comme étudiant après avoir terminé mes études ?

Vous avez terminé vos études et n’avez plus aucune obligation envers votre établissement d’enseignement ? Dans ce cas, vous ne pouvez en principe plus travailler comme étudiant. À moins que… vous ne décrochiez votre diplôme en juin et que vous travailliez pendant les vacances d’été suivantes.

Vous terminez vos études en juin. Vous avez décroché votre diplôme en juin ? Félicitations ! Vous allez entrer dans la vraie vie ! Mais avant cela, vous pouvez travailler une dernière fois comme étudiant. L’ONSS accepte en effet que les étudiants travaillent sous le régime des cotisations sociales réduites jusqu’au 30 septembre (inclus) de l’année de la fin de leurs études. A partir du mois d'octobre de votre année de la fin de vos études, vous ne pouvez travailler qu'en tant que travailleur ou employé.
Vous terminez vos études à un autre moment Dans ce cas, vous ne pouvez plus bénéficier d'une cotisation réduite à l'ONSS.
Que se passe-t-il si vous continuez à travailler pour le même employeur ? L’employeur de votre job de vacances est très satisfait de vos prestations et vous propose un poste fixe ? Il faudra alors que cet emploi « conventionnel » diffère clairement de votre job d’étudiant. Votre job d’étudiant ne peut, en effet, pas être utilisé comme période d’essai pour votre emploi conventionnel.

4. Puis-je travailler comme étudiant après m’être désinscrit en cours d’année ?

Votre orientation scolaire n’était finalement pas la bonne et vous vous êtes désinscrit de votre institut d’enseignement pendant l’année scolaire ? Vous devrez tenir compte du fait que votre désinscription implique la suspension immédiate de votre droit à exercer un job d’étudiant. Vous ne pouvez malheureusement plus prétendre à l’exonération des cotisations ONSS.

5. J’étudie en Belgique pour une période déterminée. Puis-je travailler comme étudiant jobiste ?

Tout étudiant ayant la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou du Liechtenstein, de Norvège, d’Islande ou de Suisse peut travailler comme étudiant jobiste en Belgique. Vous pouvez donc travailler pendant 475 heures sous le régime des cotisations sociales réduites. Des restrictions ou obligations complémentaires s’appliquent aux étudiants d’autres nationalités.

Vous trouverez plus d’informations dans Le contrat d’occupation d’étudiant (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale).

6. En tant qu’étudiant, dois-je avoir un contrat ?

La réponse est simple: oui. Sans contrat de travail pour étudiants écrit, vous ne pourrez pas travailler.

Vous trouverez plus d’informations dans le contrat d’occupation d’étudiant (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale).

7. Quels éléments doivent figurer obligatoirement dans mon contrat ? 

Votre contrat d’étudiant mentionne tous les détails sur vous, votre employeur et votre fonction.
Entre autres : votre identité, une brève description de votre fonction, les dates de début et de fin de votre job, le temps de travail, votre salaire (ou la base ou la méthode de calcul appliquée), ... 

Le récapitulatif complet des mentions légales dans votre contrat figure sur le site Internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Vous y trouverez également un modèle de contrat de travail pour étudiants. Demandez un modèle de contrat de travail pour étudiant ASAP dans l’agence ASAP la plus proche.

Vous trouverez plus d’informations sur Informations obligatoires du contrat de travail pour étudiant et modèle de contrat (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale).

8. Dois-je signer mon contrat ?

Oui, vous et votre employeur devez signer le contrat. L'accord de l'étudiant doit être signé (par écrit) avant le début des prestations. Chaque étudiant doit venir signer son contrat, de manière écrite, en agence et doit emporter également son exemplaire sur son lieu de travail

9. Suis-je soumis à une période d’essai définie ?

En tant qu’étudiant jobiste, vos trois premiers jours effectifs de travail sont toujours considérés comme période d’essai. Pendant cette période d’essai, vous pouvez rompre le contrat sans avoir à prester un préavis ni être redevable d’une indemnité. Attention : il en va de même pour votre employeur. Cette période d’essai de 3 jours est une disposition légale applicable dans tous les cas, même sans mention spécifique dans votre contrat.

Vous trouverez plus d’informations sur Statut unique, la suppression de la clause d’essai (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale)

10. Puis-je rompre mon contrat ?

Votre job d’étudiant ne répond pas à vos attentes ? Il est possible de rompre le contrat.

Durée de votre contrat délai de préavis par l'employeur délai de préavis par l'étudiant
Pendant votre période d’essai sans délai de préavis sans délai de préavis
un mois ou moins 3 jours 1 jour
de plus d’un mois 7 jours 3 jours

 

Attention 
Votre préavis prend cours le lundi qui suit la semaine au cours de laquelle vous avez communiqué la rupture de contrat (par écrit) à votre employeur. Vous avez rompu votre contrat le mercredi ? Vous terminez dans ce cas votre semaine de travail et votre période de préavis commence le lundi de la semaine suivante.

Vous trouverez plus d’informations dans le contrat d’occupation d’étudiant (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale).  

 

11. Combien de temps puis-je travailler en tant qu'étudiant ?

Chaque année civile, nos pouvoirs publics font un cadeau aux étudiants : un lot de 475 heures (votre « contingent ») au cours duquel vous payez des cotisations sociales réduites par rapport à un emploi « conventionnel ». Une belle différence sur votre fiche de paie ! Vous n’avez pas à compter manuellement le nombre d’heures que vous travaillez. La plateforme Student@work vous permet de voir en un clin d’œil le nombre d’heures encore disponibles sur votre compteur étudiant.

Vous êtes engagé comme étudiant par le biais d’une agence d’intérim (comme ASAP) ? Vous ne devez pas établir personnellement les attestations. ASAP automatise cette procédure pour vous, à condition que vous donniez votre autorisation écrite lors de la signature de votre contrat.

Mais que faire si votre job étudiant ne vous suffit pas et si vous dépassez les 475 heures ? Pas de problèmes ! Vous pouvez continuer à travailler. Sachez cependant que vous devrez payer des cotisations ONSS normales à partir de la 476e heure. Sachez aussi que cette situation pourrait avoir des répercussions sur vos allocations familiales et sur les impôts que paient vos parents.

12. Combien puis-je gagner en tant qu'étudiant ? 

Quel sera le montant versé chaque mois sur votre compte bancaire ? Ce montant est déterminé par :

Le secteur   certains secteurs fixent des salaires (minimum) ;
l’entreprise   des accords salariaux spécifiques peuvent être applicables en fonction de l’entreprise ;
le RMMMG Aucun accord n’a été conclu dans le secteur ? Dans ce cas, c’est le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) qui prévaut.

13. Quelles cotisations sociales dois-je payer sur mon salaire ?

En tant qu’étudiant jobiste, vous bénéficiez d’un régime avantageux. Si vous ne travaillez pas plus de 475 heures par an, vous paierez seulement une cotisation de solidarité sur votre salaire brut. Elle est moins élevée que la cotisation sociale habituelle pour les travailleurs. 2,71 % au lieu de 13,07 %. Ce n’est pas beau, ça ? Votre employeur paie lui aussi une cotisation de solidarité. Elle équivaut à 5,42 % de votre salaire brut.

14.  Mon droit aux allocations familiales est-il maintenu 

Jusqu'au 31 août de l'année de vos 18 ans, vous avez droit aux allocations familiales sans condition. En tant qu’étudiant, vous avez en principe droit aux allocations familiales jusqu’à votre 25e anniversaire. Mais, il y a un « mais ». Des limites sont en effet d’application quand vous travaillez comme étudiant. Si vous dépassez ces plafonds, vous ne percevrez pas d’allocations familiales pour le trimestre au cours duquel vous avez dépassé les heures. Veuillez noter que la limite de 475 heures par année est toujours applicable.

Trimestre               Nombre maximal autorisé d’heures prestées pour conserver les allocations familiales             

1er trimestre
janvier, février, mars

Maximum 240 heures.

2e trimestre
avril, mai, juin

Maximum 240 heures.

3e trimestre
juillet, août, septembre

Nombre illimité d’heures. Attention: l’étudiant qui termine ses études au cours de cette année est limité à un maximum de 240 heures.

4e trimestre
octobre, novembre, décembre

Maximum 240 heures.

La Région bruxelloise, la Région wallonne et la Communauté germanophone continuent à appliquer le système décrit ci-dessus. 

En Région flamande, un nouveau système est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019. 

Travaillez-vous en tant qu'étudiant jobiste ? Vous travaillez donc un maximum de 475 heures par an avec des cotisations sociales réduites et sous un contrat étudiant ? Dans ce cas, votre droit aux allocations familiales reste maintenu.

Travaillez-vous en tant qu'étudiant travailleur ? Dans le cas où vous travaillez sous contrat ordinaire (paiement des cotisations ONSS normales et du précompte professionnel), vous pouvez travailler jusqu’à 80 heures par mois. Si vous travaillez plus de 80 heures par mois, le droit aux allocations familiales cesse uniquement pour le mois en question. Chaque trimestre, la Région flamande vérifiera le nombre d’heures prestées. Si la limite de 240 heures est dépassée, cela signifiera que vous avez travaillé pendant plus de 80 heures pendant au moins 1 mois. Pour ce mois, vous n'aurez plus droit aux allocations familiales.

Dans le cas où vous payez des cotisations sociales en tant que travailleur indépendant à titre principal, vous n'aurez également plus droit aux allocations familiales.

Dans le nouveau système de la Région flamande, on ne tient plus compte d’un plafond en ce qui concerne le revenu pour déterminer le droit aux allocations familiales.

15. Dois-je payer des impôts ?

Tout dépend du montant que vous gagnez. Si vos revenus restent en deçà d’un montant déterminé, vous ne devrez pas payer d’impôts. Ce montant maximum varie d’année en année. Vous gagnez en 2019 plus de 12.657,14 euros de ressources nettes (= tous les revenus acquis légalement ou fortuitement) ? Vous devrez alors payer l’impôt des personnes physiques, même en tant qu’étudiant.

16. Mes parents doivent-ils payer plus d'impôts ?

Les parents qui ont des « enfants à charge » paient moins d’impôts. « À charge » signifie que vous dépendez financièrement de vos parents. Vous avez gagné un montant tel que ce n’est plus le cas ? Vos parents paieront eux aussi plus d’impôts. Logique. Mais combien pouvez-vous gagner précisément ?

Les plafonds changent chaque année. Les chiffres applicables pour 2019 sont les suivants.

Votre situation familiale  Montant brut maximal que vous pouvez gagner 
vos parents sont imposés ensemble 6.942,50 euros
vos parents sont imposés isolément 8.792,50 euros
enfants handicapés de parents isolés 10.417,50 euros

Vérifiez votre fiche de paie ASAP
Vous trouverez le montant de votre salaire imposable en bas, au milieu de votre fiche de paie ASAP. Le montant de votre salaire brut se trouve à gauche, celui de votre salaire net à droite. Votre montant imposable est le salaire brut dont auront été déduites les cotisations ONSS ou la cotisation de solidarité de 2,71 %.

Règles particulières

Vous recevez une pension alimentaire en tant qu’étudiant ? Dans ce cas, cette pension alimentaire est prise en compte à hauteur de 80 % dans le calcul des frontières fiscales, avec une exonération jusqu’à 6.942,50 euros de salaire imposable (année de revenus 2019).

Attention !
Ces montants sont uniquement d’application si vous :

  • ne percevez pas d’autres ressources nettes que le salaire de votre job d’étudiant ;
  • ne renseignez pas de frais professionnels sur votre déclaration d’impôts (dans ce cas, l’administration fiscale impute un montant forfaitaire).

 

17. Sécurité et santé

En tant qu’étudiant, vous n’avez que peu, voire pas d’expérience professionnelle. Votre sécurité et votre santé sont dès lors tout aussi importantes. Vous êtes étudiant et travaillez par le biais d’une agence d’intérim (comme ASAP) ? Des mesures particulières s’appliquent.

Les deux parties – l’entreprise dans laquelle vous travaillez comme étudiant et ASAP – sont responsables de votre sécurité et de votre santé. Concrètement ? L’entreprise nous fournit des informations détaillées sur votre fonction, y compris sur tous les risques éventuels et les équipements de protection. ASAP consigne ensuite ces informations dans une « fiche poste de travail ». Nous vous remettons cette fiche avant le début de votre contrat, pour que vous soyez informé à 100 % de la situation au travail et du contenu de votre fonction. Safety first!

18. Récapitulatif

 

Étudiants

Statut employé/ouvrier

 

Premières
475 heures

A partir de 476 heures

Moins de
19 ans

Plus de
19 ans

Moins de 19 ans

Plus de 19 ans

Durée maximum

475 heures

illimitée

Illimitée

Illimitée

Illimitée

ONSS à payer (Cotisation de solidarité)

2.71 %

5.57%

13.07  %

5.57 %

13.07 %

Précompte professionnel à payer

Néant

Min 11.11%

Min 11.11 %

Min 11.11 %

Min 11.11 %

Contrat

Contrat d'étudiant

Contrat d'étudiant

Contrat d'étudiant

Contrat de travail pour les Ouvriers/ Employés

Contrat de travail pour les Ouvriers/ Employés

Informations sur : https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/

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