Loi sur le travail faisable et maniable: qu’est-ce qui change ?

Concrétiser un meilleur équilibre entre travail et vie privée pour les travailleurs tout en garantissant la flexibilité et la compétitivité nécessaires ? Tel est l’objectif de la nouvelle loi sur le travail faisable et maniable, entrée officiellement en vigueur le 1er février 2017. Elle implique des changements concrets sur le lieu de travail. Les voici.

Mesures applicables immédiatement

• L’annualisation du temps de travail
  Les entreprises pourront faire appel à leurs travailleurs de manière flexible, en fonction des périodes de pic et de creux de leur production. Certains jours ou certaines semaines, ils travailleront donc un peu plus ou un peu moins que le temps de travail usuel. Le temps de travail hebdomadaire moyen (40 heures, par exemple) devra cependant être respecté au cours d’une période de référence donnée. La loi relative au travail faisable et maniable fixe cette période de référence à un an. Sur une base annuelle, les travailleurs devront donc atteindre le nombre d’heures/semaine prévu contractuellement, mais le nombre exact d’heures prestées pourra varier en fonction du jour ou de la semaine.
   

• Régime complémentaire d’heures supplémentaires volontaires rémunérées
  Sur une base volontaire, les travailleurs peuvent prester 100 heures supplémentaires et demander à ce qu’elles soient directement rémunérées au moyen du sursalaire. Certains secteurs pourront même porter ces 100 heures à 360.
   

• Rehaussement du « plafond interne » à 143 heures
  Le plafond interne est le nombre maximal d’heures supplémentaires qu’un travailleur peut prester consécutivement avant de prendre une récupération. Ce plafond est maintenant porté à 143 heures, peu importe la période de référence (= période pendant laquelle il convient de respecter le temps de travail hebdomadaire moyen).
   

• Le télétravail occasionnel devient une possibilité
  Le travail sans endroit ni horaires fixes gagne du terrain. Embouteillages ? Panne de voiture ? Un enfant malade ? Moyennant des circonstances spécifiques, un jour de travail à domicile peut apporter une solution flexible.
   

• Plus de formations pour les travailleurs
  Des travailleurs qui s’épanouissent dans leur fonction, c’est un plus pour la croissance de l’entreprise. L’objectif est désormais de proposer 5 jours de formation par an aux travailleurs à temps plein (et au prorata pour les travailleurs à temps partiel). Cette formation peut être organisée au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise au moyen d’un compte de formation individuel.
   

• Suppression de l’interdiction du travail de nuit dans le secteur de l’e-commerce
  L’e-commerce peut désormais se pratiquer 24 heures sur 24. Cette mesure permettra à nos entreprises nationales d’être aussi compétitives que leurs concurrentes étrangères.

Mesures à activer par le secteur

• Élargissement du plus minus conto
  Le plus minus conto autorise des dérogations aux plafonds légaux du temps de travail. Ce système est déjà appliqué dans le secteur automobile, notamment. Il permet d’adapter l’horaire en fonction des fluctuations cycliques de production.
   

• Possibilité de travail intérimaire à durée indéterminée
  L’objectif de cette mesure est qu’un travailleur intérimaire puisse effectuer plusieurs missions d’intérim successives dans une ou plusieurs entreprises.
   

• Possibilité d’épargne carrière
  Les travailleurs ont la possibilité d’épargner du temps à récupérer ensuite sous la forme de congé.
   

• Don de jours de congé aux collègues
  Votre collègue a besoin d’un jour de congé pour s’occuper de son enfant de moins de 21 ans malade ? Dans ce cas, d’autres collaborateurs peuvent lui faire don, sur une base volontaire, de jours de congé conventionnels.
   

• La réforme des groupements d’employeurs
  La procédure et le mandat des groupements d’employeurs ont été assouplis. Plusieurs entreprises pourront engager ensemble des collaborateurs pour une durée indéterminée. Un groupement d’employeurs se compose de 50 travailleurs maximum, engagés dans différentes entreprises.
   

• Simplification du travail à temps partiel
  Plusieurs aspects du travail à temps partiel ont été modernisés et simplifiés.
   

• Un cadre légal pour les horaires flottants 
  Un cadre légal a été créé pour les horaires flottants des travailleurs à temps plein et à temps partiel avec un horaire fixe. Les travailleurs déterminent eux-mêmes les heures de début et de fin de leurs prestations, à condition de respecter certaines conditions. 

Besoin d’un complément d’information sur la nouvelle loi relative au Travail Faisable et Maniable et sur son impact sur votre organisation ou votre vie privée ? N’hésitez pas à contacter les experts RH de l’agence ASAP la plus proche.

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